Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 110 du 17 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de :
- supprimer les articles 38, 39, 40, 41 et 42 de la convention précitée ;
- créer dans la convention un article 38 intitulé : « Annualisation du temps de travail » ;
- modifier l'article 30 (Prime de moisson) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.